dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel

D.H., arrêt Letellier du 26 juin 1991, série A n° 207, par. 35).

Stephane X... ... 13190 ALLAUCH assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au

Ordonnance du 17 Décembre 2021 -Président du TJ de MELUN - RG n° 21/00627 APPELANT Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS

IMMO DE FRANCE NORMANDIE dont le siège social est sis 124 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE représentée par Maître Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE,

Représentée par Me DUBOIS MACCHI DERAINE de la SCP DUBOIS MACCHI DERAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE ET GUADELOUPE-Ayant pour conseil Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, avocat au barreau

pertinents » et « suffisants », la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier

pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, notamment, l'arrêt Letellier

France , judgment of 17   March 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II, § 43, and Letellier v.   France , judgment of 26 June 1991, Series A no. 207, § 43).

justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement ( Letellier

outre que la détention ne demeure légitime que si l’ordre public reste effectivement menacé   ; sa continuation ne saurait servir à anticiper une peine privative de liberté (voir, notamment, Letellier

#Marchio comunitario – Domanda di marchio comunitario denominativo CARE TO CARE – Impedimento assoluto alla registrazione – Assenza di carattere distintivo – Articolo 7, paragrafo 1, lettera b), del regolamento

suffisants   », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «   diligence particulière   » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Letellier

  France , n o   17020/05, § 66, 29 octobre 2009   ; Letellier c.   France , 26 juin 1991, §   35, série   A n o 207   ; I.A. c.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

Novembre 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Janvier 2025 a été rendue le 06 Janvier 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publiqu , devant: Président : Madame LABEAUME (rapporteur) Assesseur : Madame SEUVE Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI

08 Avril 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Juillet 2024 a été rendue le 03 Juillet 2024 par Madame Anne VINCENT Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI