territoire de la commune de RIVENTOSA (Haute-Corse) et ayant appartenu à feu Antoine G... ; qu'Elisabeth X... épouse Y... a accepté la délivrance de ce legs ; Attendu que, bien qu'Antoine G... ait légué

valeur » évoqués par le défunt, se rapportent aux valeurs mobilières existant au moment du décès, lesquelles, eu égard aux circonstances définies par l'enquête de police, n'entraient pas dans les biens légués

testament en date du 29 avril 1955 elle avait institué son époux légataire universel, à charge pour lui de délivrer en nature ou en espèces dix neuf legs particuliers dont l'hôtel polynésien qui était légué

Par ailleurs, en vertu du principe « nemo plus juris », [B] [DF] n’a pu léguer à M. [H] [J] [NB] qu’une quote-part indivise des biens qu’il détenait en indivision.

Il souligne que d'ailleurs dans son commentaire de cet arrêt le professeur indique que la masse partageable ne comprend point les biens légués.

X... a rédigé un premier testament olographe, aux termes duquel elle léguait la quotité disponible à ses petits-enfants ; que le testament contesté de 2009 lègue la quotité disponible à ses enfants E..

[I] TP Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 824 724 108 Représentée par Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS substitué par Me MOEHRING de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués plaidant par la SCP LAROQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Patrick LEROUX

droit de feu [I] [Y] (décédé le [Date décès 5] 2009) [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229 substitué par Me Elisabeth LEROUX

Civile Cab. 1 N° RG 23/01451 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LV6O Minute n° Copie exec. à : Me Béatrice BAGUENARD Me Dorothée LEGOUX Me Marc SCHRECKENBERG Le Le greffier Me Béatrice BAGUENARD

cassation, de contrôler l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de limiter le recours du département à un montant inférieur à celui de la valeur des biens légués

UN IMMEUBLE DONT LEURS TROIS ENFANTS, FRANCOIS, MAJEUR, MARIE-MADELEINE ET CHRISTIANE, MINEURES, ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI LEUR AVAIT ETE LEGUE PAR LEUR GRAND-PERE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT ADMINISTRE

X... lègue tous mes biens à l'hôpital de DXX (Dax). " ; que les héritières ont invoqué la nullité de ce testament, l'écriture du quantième du mois et du mois étant ambiguë ; que l'arrêt attaqué l'a annulé

Z... a, le 21 décembre 1988, légué à Mme Y... un droit d'usage et d'habitation sur des appartements situés dans un immeuble sis à Mulhouse dont il était propriétaire ; que par acte du 14 juin 1991, Mme

ET Z..., ET APRES AVOIR, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEGUE A AIMABLE FRUITIER, SON PETIT-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET S'ETRE RECONNUE DEBITRICE ENVERS CELUI-CI, A TITRE

EST DECEDE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1964 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT REDIGE A NEW-YORK LE 20 SEPTEMBRE 1962, LEGUE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE AUX OEUVRES ET INSTITUTIONS DE BIENFAISANCE

DE F..., DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SIX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, AVAIT LEGUE A SES DEUX C... YVES ET GILLES Y...