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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303722_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le 20 juillet 2023, il a demandé au préfet de la Somme la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02298_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1702943 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme B de la majoration de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceb5

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Le 16 juillet 2002, Monsieur Jean-Marie A..., salarié de la S. A. R. L. S. A. P. E. C., a été victime d'un accident du travail mortel en faisant une chute de quinze mètres environ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f51

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A EM/IM ARRET N 416 AFFAIRE N : 06/02064 Jugement du 27 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 04

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103467_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700f6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SIEMOR Immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°580 502 615 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bfd

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme X... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/186 N° RG 19/15403 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BX SA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301741_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023. Un mémoire en défense présenté par la préfète de l'Oise a été enregistré le 4 juillet 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté le principe du renouvellement pour un terme d'usage au 24 juin 1993 et pour un loyer annuel de 52 000 Francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5af

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

MAMERS du 21 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 09 Octobre 2000 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES 25 rue de Strasbourg 44000 NANTES représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330543

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Verdun à Créteil (94010 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818927

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 397853, l'OPH " Terres du Sud Habitat " demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

du 17 mars au 1er juin 2013, puis en congé pathologique prénatal du 2 juin au 15 juin 2013.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

A ne pourrait être admis à l'aide sociale qu'à compter du 14 juin 2021 et, enfin, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de prononcer l'admission de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2025 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du 13 juillet 2016.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur Stéphane LANGLET et Madame Maud CHOQUENET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a2bbd03a05db965449

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Arrêt n° du 05/07/2023 N° RG 22/01681 - MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 juillet 2023 APPELANT : d'un jugement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311271_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans

Source officielle

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