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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Reims en ce qu'il a déclaré le jugement commun et opposable à Mme Y..., épouse
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielleChambre Premier Président
626b818ad1fb03057d9a52b7
28 avril 2022
28 avril 2022
27000 EVREUX assistée de Me HOUSARD DE LA POTTERIE, avocate au Barreau de ROUEN INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE 62 Route de Conches 27000 EVREUX non représenté Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a29
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X... a épousé, selon les lois marocaines et rites musulmans, Zineb X..., les deux conjoints étant de nationalité marocaine ; - rappelé que sur requête en divorce de l'épouse du 11 mars 2002, le Juge
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e37
20 avril 2004
20 avril 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 17 septembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, qui a homologué le rapport de l'expert ARTAUD, déclaré les sociétés ISOTEC et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510191_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... représenté par la Selarl Marchessaux Conca Carillo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210254
6 mai 2021
6 mai 2021
C'est un jugement tronqué que certains libraires ont déjà commencé à réviser.
Source officielleTrib. de Commerce
69e02de9cdc6046d4763b9ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
Source officielleTrib. de Commerce
69e02dfccdc6046d4763baab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
Source officielleTrib. de Commerce
69e02e51cdc6046d4763c005
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
Source officielleTrib. de Commerce
69e02edacdc6046d4763c8a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
Source officielleTrib. de Commerce
69e1ab41cdc6046d4785840a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d677
7 janvier 1965
7 janvier 1965
A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X..., POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, EN RAISON DE L'EXTRACTION
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b993
29 octobre 1975
29 octobre 1975
AYANT DEBOUTE L'ARMATEUR DE LADITE DEMANDE EN GARANTIE, L'ACTE D'APPEL EST CONCU EN TERMES GENERAUX; QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDENT, DANS LEUR DISPOSITIF A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A LA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00385
8 avril 2014
8 avril 2014
attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Euro Disney associés (la société) exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100106
10 février 2016
10 février 2016
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2014), qu'un jugement a prononcé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300327
11 mars 2014
11 mars 2014
«Cahier des charges» de «l'Arc 1950» qui «constitue un complément des statuts de l'association syndicale libre d'Arc 1950, Le village» (article 1), «Il est expressément indiqué que le Village a été conçu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00656
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Y... aux fins d'expertise médicale, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond ; que par actes des 8 et 15 juillet 2009, M. Y... a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110141
1 mars 2017
1 mars 2017
________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société avignonnaise des eaux, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement
Source officiellecr
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
4 juin 1998
déclaré, dans son procès-verbal d'audition, que "le 7 juillet, le responsable d'armement, Per Hatlen, m'a ordonné de prendre en charge 30 ouvriers polonais à leur arrivée à Roissy le 8 juillet 1992" (concl
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