Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

Y..., celui-ci a reconnu être l'animateur de la société Barville Finances Conseils dont son épouse était la gérante de droit et a affirmé que Frédéric X... était parfaitement au courant de cette situation

procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas la qualification pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Ryszard X... coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclaration et soustraction au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le gérant

l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés par le salarié à l'encontre du gérant

la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne "Le Saint-Jean" a conclu le 1er avril 1988 une convention intitulée "contrat de gérance

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune) a donné en location-gérance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boule, locataire-gérante d'un fonds de commerce de menuiserie, a fait l'objet

; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat de location-gérance et faisant application de la loi du 28 mars

: Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante

, qu'en octobre 1995, les consorts X..., associés de la SARL Nantes 2000, ont décidé de mettre un terme à l'activité de cette société, au plus tard le 30 avril 1996, tous pouvoirs étant donnés à la gérante

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.

Italie 24/07/2017 Germano LANZILLO 14/09/1936 Naples italien Orsola D’ADDAMIO 3 55551/17 Polegato et autres c.

Vu la procédure suivante : La SCEA Gérard B...et M.

D B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du maire de Gérardmer délivrant à M.

#Robert-Gerardus Coenen ym. vastaan Sociaal-Economische Raad.#College van Beroep voor het Bedrijfslevenin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 39/75.