de commerce de "café-bar-crêperie" à Chantonnay, que suivant un acte sous seing privé du 27 octobre 1986, réitéré par acte authentique du 31 décembre 1986, les époux A... ont vendu ce fonds aux époux

à leur fille Geneviève ; qu'ils ont, pour la première fois, demandé à la cour d'appel l'annulation du congé et, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder leur bail ; Attendu que les époux Y... font

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La SCI et M.

de l'entrepreneur ne peut être engagée sur le fondement des dommages intermédiaires, mais relève du droit commun, l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat ; qu'en retenant, pour rejeter

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 23.

La commune de [Localité 1] leur ayant délivré un certificat d'urbanisme négatif les informant de l'impossibilité de construire une maison sur le terrain, leur projet se situant en aléa très fort du plan

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

Denis X... et Mlle Madeleine X..., font grief à l'arrêt de débouter Mme X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action du saisi qui tend à faire déclarer éteinte la créance du saisissant

d'un prêt qu'il leur avait consenti, M. et Mme Y... ont prétendu que la banque était responsable à leur égard pour leur avoir aveuglément accordé des crédits excessifs ; Attendu que M. et Mme Y... font

Z... et la société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Chambéry

A... et La Lilloise font grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les indemnités dues à Mlle Y... au titre de son préjudice moral et économique et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ; Attendu que les époux Y... font

, a ordonné, sous astreinte, à ces derniers de démolir un bâtiment ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font

domicilié [...] , 2°/ Mme Henriette A..., veuve Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant au Fonds

R... avait recherché le détournement de leurs fonds encaissés par M. Q...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que