tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 6 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

rendue le 2 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], domicilié pôle contrôle fiscal

faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société BLMIS pour la remplacer par une dette de 7 500 000 dollars US, elle a formé auprès de l'administration fiscale

X... principal des Impôts de Saint-Brieuc Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor, domicilié en ses bureaux, 2, place Saint-Michel

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des Services fiscaux

droits, déterminer le principe d'une obligation fiscale à la charge de M.

oblige l'administration fiscale à communiquer à l'exproprié l'intégralité des éléments qu'il lui réclame et qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues

X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement