EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU EN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS.

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT

"Oeufs B.B." du fait de la manifestation du 29 décembre 1986, de condamner l'Etat en conséquence à verser à la S.A.R.L.

scanner de l'épaule avec injection de produit iodé ; qu'à la suite de cette injection, il a été victime d'un arrêt cardiaque et est resté dans le coma pendant quinze jours ; qu'ayant estimé que ces faits

indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute

Faits et procédure 1.

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Fédération Française de Sport Automobile et du Groupement National de Karting à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait

que le 6 mai 1985 ; que pour démontrer que leur connaissance des faits était antérieure, M.

annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé à la société Union Foncière et Financière l'autorisation de le licencier pour faute

CETTE ZONE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ILLEGALITES QUE CONSTATENT LES ANNULATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION, ONT CONSTITUE DES FAUTES

soit condamné à leur verser une indemnité égale au montant de celle mise à la charge des condamnés, insolvables ; Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être invoquée sur le terrain de la faute

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande de la MAIF tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme qu'elle a dû régler du fait

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

une caution avertie tout à fait à même d'apprécier la portée d'un engagement de caution de l'importance de celle qu'il a souscrite.

5 du code de la sécurité sociale, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l'intention, en l'espèce, de causer une altération de sa santé, fait que l'article 222-33-2 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

dont les risques étaient connus ; qu'en conduisant ainsi un traitement manifestement non conforme aux données médicales admises à la date des soins, le personnel médical de cet hôpital a commis une faute