Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405396_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Enfin, Me Tercero précise le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de la saisine des autorités espagnoles dans les délais requis en raison ce que l'accusé de réception émis par les autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont fait connaître explicitement leur accord le 31 mars 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300737_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A aux autorités espagnoles.
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dcc3
3 juillet 2001
3 juillet 2001
en raison de l'emploi de conducteurs espagnols ; que, le 1er janvier 1991, la société BT est entrée dans le groupe Giraud, regroupant une vingtaine de sociétés de transport, qui était assuré pour sa
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237839
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602962_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d’annuler
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41517
12 février 1974
12 février 1974
DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY, PERSONNELLEMENT ONT ETE DRESSES PAR FABRE, NOTAIRE, LE 1° AOUT 1964, QUE LE MEME JOUR CE NOTAIRE A RECU DES PARTIES DES ACTES REDIGES EN LANGUE ESPAGNOLE
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911084
8 octobre 2004
8 octobre 2004
à la frontière franco-espagnole le 21 janvier 2003 et remis à la police française de l'air et des frontières ; que, si M.
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans la procédure suiviec/J. M
613724f1cd58014677419ac1
28 avril 1987
28 avril 1987
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances "la Union et le Phénix espagnol
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006596401
16 avril 2002
16 avril 2002
Le requérant insistait sur le caractère non dilatoire de ses demandes devant les juridictions espagnoles, et sur l’examen superficiel de sa demande d’asile par les juridictions espagnoles, qui ne tinrent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508743_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme A... avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 26 mars 2025.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303937_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'arrêté contesté du 5 juin 2023, le préfet du Rhône a ordonné la remise de Mme E B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304301_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B était en entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 13 mars 2023 en cours de validité, a saisi les autorités espagnoles, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303136_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il indique en outre que la décision de remise aux autorités espagnoles demeure une perspective raisonnable eu égard à l'accord de transfert des autorités espagnoles en date du 22 février 2023, valable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C était en possession d'un visa espagnol périmé depuis moins de six mois lors du dépôt de sa demande d'asile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038098296
29 janvier 2019
29 janvier 2019
juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de dire que la responsabilité des autorités espagnoles
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La consultation du fichier Visabio ayant révélé que l'intéressé était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles, le préfet a saisi les autorités espagnoles le 13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209664_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du jury du master 2 Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) parcours espagnol de Nantes Université, révélée par le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204319_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-espagnole : 6.
Source officiellePage 83 sur 922