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exécution de la décision contestée l’exposerait, à très brève échéance, à une expulsion manu militari alors même que son maintien dans les lieux constitue une condition indispensable au respect de sa dignité

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515550_20251027

Administratif

27 octobre 2025

directrice générale des finances publiques a refusé de l’admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle et la carence prolongée de la direction générale des finances publiques portent atteinte à sa dignité

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200194_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200195_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200703_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Estimant cette fouille attentatoire à sa dignité, M. B a, par une lettre réceptionnée le 28 septembre 2021, saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande indemnitaire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

avait un comportement agressif et imprévisible envers les autorités pénitentiaires, ont néanmoins estimé que la note litigieuse portait une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa dignité

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Chambre 2

DTA_2100141_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Une amélioration de l'acuité visuelle a été perçue en trois jours et à cette occasion, il a été diagnostiqué chez le patient un diabète de type 2. 4.

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7ème chambre

DTA_2203186_20221230

Administratif

30 décembre 2022

humaine, aucune mesure moins contraignante n'aurait pu être prise pour atteindre l'objectif recherché ; - le contexte exceptionnel devait conduire à faire primer la préservation de la dignité humaine

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2ème chambre

DTA_2201791_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de type I compliqué sur le plan ophtalmologique d'une rétinopathie diabétique involutive, le traitement nécessité par son état de santé étant indisponible dans son pays d'origine ; - bénéficiant d'un

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1ère chambre

DTA_2101049_20240419

Administratif

19 avril 2024

Estimant cette fouille infondée et attentatoire à sa dignité, M. B a, par une lettre du 9 février 2021, saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande indemnitaire.

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1ère chambre

DTA_2100860_20240405

Administratif

5 avril 2024

Estimant ces fouilles attentatoires à sa dignité, M. B a, par une lettre du 15 janvier 2021, saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande indemnitaire.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500117_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il soutient que : - ses conditions de détention, à la maison d'arrêt de Montauban du 11 avril 2022 au 30 novembre 2024, ont porté atteinte à sa dignité ; - il n'a pas disposé d'un espace de 3 m²,

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1ère chambre

DTA_2414863_20250619

Administratif

19 juin 2025

A, atteint d'un diabète de type 1, d'une rétinopathie diabétique et d'une neuropathie diabétique, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment

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Didier SABROUX

DTA_2300429_20231221

Administratif

21 décembre 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

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Didier SABROUX

DTA_2300432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

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Didier SABROUX

DTA_2300433_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Source officielle

Didier SABROUX