Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

B A, représenté par Me Delorme demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Général accident, dont le siège est ..., 2°/ la société Deloitte

JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE DUGRAIN-DELORGES

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [A] [K] a cédé à Monsieur [M] [S] et Monsieur [N] [I] la nue-propriété d’un appartement dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse

et des pièces de procédure qu'à deux reprises, en décembre 1997 et en février 1998, des boues noirâtres provenant de la station de traitement des eaux du Ranquet, dont Marcel X... est directeur, ont débordé

TOULOUSE non comparante ni représentée à l'audience INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 166 rue Pierre et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Margaux DELORD

DANS UNE CAMIONNETTE DONT IL N'AURAIT PU IGNORER LE MAUVAIS ETAT DES PNEUMATIQUES ARRIERES ET QU'IL DEVAIT SE RENDRE COMPTE DU DANGER DE CIRCULER AVEC UN VEHICULE CHARGE SUR UNE CHAUSSEE GLISSANTE ET DEFORMEE

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant que la société Lesage ne « démontrait pas avoir eu à déplorer

véhicule du prévenu et ayant fait preuve d'une particulière imprudence en terminant ce doublement, le lien de causalité entre la gêne antérieurement provoquée par la manoeuvre de Bernard Z... et le déport

véhicule qu'elle aurait prises le 3 août 2023, ainsi que sur un rapport d'expertise privé, réalisé suite à l'accident, qui fait état de dommages sans relation avec le sinistre (aile avant gauche': déformation

A... expose avoir été victime, le 29 juin 2020, d’une chute provoquée par une déformation de la chaussée du Chemin de la Colline Saint-Joseph dans le 9ème arrondissement de Marseille.

que : - le lien de causalité entre le dommage subi et l'ouvrage public que constitue la canalisation d'eau n'est pas établi ; le mur de clôture est ancien et les époux C n'établissent pas que la déformation

Elle soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité entre les travaux et les désordres allégués ; - les désordres allégués résultent de l'évolution normale du bâtiment ; - la déformation de

VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00229 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIQ5 AFFAIRE : [E] [K] C/ Société GROUPE DELORT

inexacts ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de la société Mercedes Bentz France, devenue la société Daimler Chrysler France, a été effectivement déposée contre personne non dénommée