Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

écartée, les charges paraissent suffisantes pour renvoyer Mojtaba X...devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle

en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que seuls les créanciers de la procédure collective peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité résultant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais

au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de classification au niveau VIII de la nouvelle convention collective

rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime d'ancienneté, au motif que la convention collective

. et plusieurs autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair-de-la-Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective

l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 20 février 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une prime d'ancienneté et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective

Y..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement calculée conformément à la convention collective nationale des travaux publics alors que, selon le moyen, seul M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 27 de la convention collective

nationale de l'enseignement privé, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé

partiel décomposé en cinq matinées; que, dans le cadre de la réorganisation de son réseau commercial, la Banque populaire de l'Ouest a proposé à Mme X... de travailler en alternance avec une autre collègue

Attendu que Mme X... a été engagée par la SFP le 23 juillet 1978 ; qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 24 janvier 1997 elle relevait de la classification B10 de la Convention collective

préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif