ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; que, par un arrêt du 5 juillet 2000, la Cour de cassation (3e Civ. pourvoi n° 98-22.991) a cassé

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société L'Emile n'est tenue de régler aucune quote-part des charges de travaux ou d'entretien des cages d'escalier en ce compris les deux derniers appels

, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant, en première instance, participé au jugement ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'arrêt n 43 du 4 janvier 1994 qui a cassé

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Maximienne X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES

de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; les arguments soulevés lors de la séance de la commission administrative paritaire académique (CAPA

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) une décision du 30 septembre 1988 par laquelle le président du jury de CAPES de sciences physiques a rejeté son recours gracieux ; 2°) la décision

.. indiquant avoir été mandaté par Angèle X... pour l'immatriculation d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé auprès du tribunal de commerce de Cannes

collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP

PARAMED CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I. RADIO CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I. CONSUL CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I.

CASANOVA a acquis de la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT un bâtiment à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Roanne (42300) qui se compose d’un rez-de-chaussée avec un dépôt, un cellier et une cave

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre 2020, 20 avril 2021, 3 et 4 mai 2021 et 18 juin 2021, la SELARL Grave Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPE

SAINT CLAIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 5] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00116 N° RG: 2026F00022 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

cet effet ; que cette autorisation ayant été refusée, la SCI a assigné le syndicat en autorisation judiciaire d'exécution des travaux ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des caves

LSL 18 en reconnaissance de sa propriété sur la cave litigieuse, REJETTE la demande de la S.C.I. LSL 18 en condamnation de Maître [E] et Maître [V], REJETTE la demande de la S.C.I.

Applicant addressed himself to the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) but, by letter of 1962 from the Constitutional Court, he was informed that this Court was not competent to deal with his case

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes