margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 4 November 2024   FIFTH SECTION Application no. 43898/19 Andriy Yuriyovych GAZIN against Ukraine lodged on 10 August

The cases raise issues similar to those examined by the Court in Turturica and Casian v. the Republic of Moldova and Russia , nos. 28648/06 and 18832/07, 30 August 2016.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2016 ORDONNANCE du 10 Mars 2016 No ROLE : 15/ 06951 6e Chambre C ORDONNANCE D'INCIDENT NoM40 Michel Auguste François X...

Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

A... dit LE BRETON Auguste, écrivain, demeurant, ..., Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la 1ere chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°) La Société

A... ont visité des locaux pour lesquels la société détenait également un mandat de vente, qui lui avait été confié par la société Auguste Jourdan, bénéficiaire d'une promesse de vente; que le mandat de

    Was the applicant’s handcuffing throughout her stay in Bilogirsk Hospital from 29 August to 6 September 2011 in breach of Article 3 of the Convention?   4.

B s'est vu proposer le 7 juillet 2020 un logement de type T3 situé au 1 rue Auguste Neveu à Rueil-Malmaison et le bail correspondant a été signé le 29 juillet 2020.

SAS Emerige Méditerranée en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de la construction d'un immeuble de quinze logements sur une parcelle de terrain cadastrée section IX n° 204 sise au 12, rue Auguste

APPELANTE : ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST-Liquidateur amiable de la SA MOTHAISE INTERMARCHE 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS Représentée par Me Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS

A ceasefire agreement between the Russian Federation and Georgia was concluded on 12   August 2008.

    On 12 August 2006 the applicant was arrested on suspicion of being involved in firearms trafficking.

It held as follows: “When delivering its judgment on 26 August 1999 the court interpreted the provisions of the [Pensions] Act on its own.

précédentes condamnations n'ont amené à aucune remise en cause de sa part et lors de son récent interrogatoire devant le magistrat instructeur il a continué à minimiser et banaliser ses agissements laissant augurer

S. against the Slovak Republic and registered on 25 August 1994.     The applicant is a Slovak citizen, born in 1956 and resident in Žilina.

The second applicant went to Cyprus on 27 August 1993 to work as a domestic worker.

As regards the events that allegedly took place from the night of 7   to 8   August until and including 12 August 2008 11.

Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits

X... et qu'à supposer que la clause ne soit pas nulle à l'égard d'Augusta X..., il est d'une bonne administration de la justice de déférer l'ensemble du litige à la juridiction commerciale ; que d'autre

On 13   September 2001 the trial was scheduled to take place with fixed dates as from 12 August 2002.