Aux termes de l’article 31-2 du code civil : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

E et de Mme I pour signer les décisions prises sur le fondement des articles prévues aux livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles

RENDAIENT PREVISIBLE L'EBOULEMENT DE LA ZONE VICIEE, C'EST EN VERTU DE LOIS SCIENTIFIQUES ENCORE INCONNUES EN L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE ET DES TECHNIQUES, QUE L'EBOULEMENT PREVISIBLE ET PREVU PAR Z..

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () La charge de la preuve des graves irrégularités [de la comptabilité] invoquées

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs ne concerne pas la part

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société Générali vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

450 du code de procédure civile

du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973,

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

Mme [I] étant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le recours exercé par la Ville de [Localité 1] est celui du 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

La présente clause VII «CHARGES» est considérée comme une condition essentielle du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti et n'aurait plus d'existence conformément à l'article 1134 du code civil

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.