de garantie à la société LEADER LOGISTIC, - débouté chacune des parties à l'exception de SIECCAO de ses demandes relatives à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la société

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [E] incendie et condamne celle-ci à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[V] de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

] et la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les prétendus faits de harcèlement moral, elle rappelle l'article L.1152-1 du Code du Travail et soutient que les faits ne sont absolument pas établis.