TA77 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, M. B A, représenté par Me Arakelian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Cejip Sécurité à le licencier  ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement et de prendre une nouvelle décision concernant cette demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent un caractère fautif ;  
 - l'administration a inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés en considérant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;  
 - c'est enfin à tort que l'administration a estimé qu'il n'y avait pas de lien entre la demande de licenciement et son mandat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête ; elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2019, la société Cejip Sécurité, représentée par Me Charollois, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, employé par la société Cejip Sécurité en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 2005, occupait en dernier lieu le poste d'agent de sécurité-chef de Poste affecté sur le site du Musée Rodin à Paris. A la suite de la perte du marché dont elle était titulaire sur ce site à compter du 1er janvier 2017, et le salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail auprès de la société nouvellement attributaire du marché, la société Cejip Sécurité lui a présenté plusieurs propositions de nouvelle affectation, qu'il a refusées. Par courrier du 7 mai 2018, cette société a sollicité auprès de l'administration du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, lui reprochant son absence à son poste de travail et des refus de planning répétés. Par une décision du 2 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé la société Cejip Sécurité à le licencier. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 3 septembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du refus de transfert de son contrat de travail par M. A, la société Cejip Sécurité lui a présenté plusieurs propositions d'affectations sur un poste d'agent de sécurité chef de poste localisé sur les sites de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, à Bobigny, Rosny-Sous-Bois et Saint-Denis, qu'il a refusées au motif que ces fonctions ne correspondraient pas à celles de chef de poste qu'il occupait sur le site du musée Rodin. Le salarié ayant en outre formulé le souhait d'évoluer vers un poste en adéquation avec le diplôme " SSIAP 1 " dont il était titulaire, l'employeur lui a alors proposé, par avenant du 10 mars 2017 modifié, à la demande du requérant, par avenant du 22 mars 2017, d'occuper un poste d'agent de sécurité incendie sur le site des Berges de Seine à Paris, cette proposition ayant également été finalement écartée par le salarié en raison de la tenue vestimentaire imposée par le contrat signé avec le client. Prenant acte de ce nouveau refus, son employeur l'a affecté, au mois d'avril 2017, à un poste de chef de poste sur le site de la caisse d'allocations familiales de Bobigny, où il est constant que le requérant ne s'est jamais présenté. 
 En ce qui concerne le caractère fautif des refus opposés par le salarié : 
 5. En premier lieu, M. A soutient que les affectations qui lui ont été successivement proposées par son employeur à la suite de la perte du marché relatif au musée Rodin constituaient des modifications de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, dès lors que les différents plannings ou avenants qui lui ont été transmis ne correspondaient pas à ses qualifications ou aux fonctions exercées sur son précédent poste de travail ou impliquaient un exercice irrégulier de ses missions. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que s'agissant des affectations successivement proposées au requérant sur les sites de la caisse d'allocations familiales, qui correspondaient à une création de poste, celles-ci étaient conformes à sa qualification d'agent de sécurité chef de poste et à son niveau de rémunération. Ces fonctions comprenaient des missions de coordination d'agents de sécurité conformes aux conditions prévues à l'annexe 1.4 de l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, aucun élément ne permettant de démontrer qu'elles auraient entraîné pour l'intéressé une réduction de l'étendue de ses fonctions ou de son niveau de responsabilité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait pas disposé des moyens matériels adaptés à ses fonctions et aurait ainsi subi une aggravation de ses conditions de travail, en dépit du fait qu'il ne disposait plus, dans sa nouvelle affectation, d'un local lui étant affecté, ce qui n'apparaît pas indispensable à l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées. D'autre part, le salarié ne saurait légitimement justifier son refus de rejoindre le poste d'agent des services de sécurité incendie sur le site des Berges de Seine par le souhait de l'employeur d'imposer au requérant le port d'une tenue contraire à la réglementation en vigueur ce qui, du reste, ne ressort pas des pièces du dossier. En outre, il est constant que la modification du lieu de travail résultant de ces propositions d'affectation successives, qui au demeurant étaient situées à l'intérieur d'un même secteur géographique, constituait un simple changement de ses conditions de travail. Enfin, si M. A soutient qu'il ne saurait lui être légalement reproché d'avoir initialement refusé le transfert de son contrat de travail au profit de la société ayant repris le marché relatif au musée Rodin, ni la demande d'autorisation de licenciement de son employeur ni la décision de l'inspecteur du travail ne se sont fondés sur un tel motif.  
 6. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les affectations proposées à M. A par son employeur procéderaient d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exécution du contrat de travail, alors au demeurant que diverses adaptations ont été proposées au salarié au gré de ses demandes.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les nouvelles affectations proposées au requérant dans un nouvel emploi comportant des responsabilités, une charge de travail et une rémunération équivalente à celle du poste qu'il occupait précédemment constituaient un simple aménagement de ses conditions de travail rendu nécessaire par la perte du marché relatif au site de Rodin. Par suite, l'administration n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que les refus opposés par M. A constituaient une faute. 
 En ce qui concerne la gravité des faits : 
 8. Pour considérer que le comportement fautif de M. A revêtait un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement, l'inspecteur du travail a considéré que la nature du changement et les modalités de mise en œuvre proposées en terme de situation géographique et d'organisation du travail n'étaient pas de nature à affecter la situation personnelle du salarié ou les conditions d'exercice de son mandat, et que ses refus ne permettaient pas à son employeur de procéder à une nouvelle affectation, ce qui rendait impossible le maintien du contrat de travail.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que son refus de M. A d'accepter le simple changement des conditions de travail décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, au demeurant rendu nécessaire par la perte du marché relatif au musée Rodin, a constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, la circonstance que l'employeur n'a pas sanctionné son absence durant plusieurs mois étant sans incidence sur l'appréciation de la gravité des faits. Par suite, l'administration n'a pas inexactement qualification des faits en estimant que la faute commise par M. A était suffisamment grave pour justifier son licenciement. 
 En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 
 10. Contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la société Cejip Sécurité présenterait un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2018 ni de la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la société Cejip Sécurité sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Cejip Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Cejip Sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère,  
 M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. CLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,