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96 012 résultats pour « Article R 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

11 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, et, actuellement, par les articles L. 215-5 et suivants et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation

Source officielle

Page 83 sur 4801

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01676_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02145_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301123_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l'article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

au regard des dispositions des articles 1178 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 1178 du code

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

R.141-4 du code de la voirie routière doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière : Une notification individuelle du dépôt du dossier

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme E, enregistré le 28 octobre 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101099

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[C] et la société [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7-2 du protocole d'accord conclu entre MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Source officielle