AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
11 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, et, actuellement, par les articles L. 215-5 et suivants et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePage 83 sur 4801
Juge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
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