[L] [P] à payer à la société MACIF la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique

Conformément aux dispositions de l’article L111-11du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

R.131- 4 et R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1154 du code civil, à compter du 19 novembre 2007 - de condamner la société [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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L’analyse du bon de commande révèle que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L121-17 du code de la consommation au vu des nombreuses omissions qui portent sur des éléments substantiels de

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