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4 180 résultats pour « Article L141-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires constitués par des décisions de justice ayant force exécutoire (ils ne sont pas ou plus

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-2 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L 442-4  du code de commerce des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'appel est mal fondé, de sorte que Mme [S] sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03aa1ea2f9efae42e2731

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6645

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 11 janvier 2022, la société Clarence demande à la cour de : Vu les articles L145-34 et suivants du code de commerce Vu les anciens articles 1156 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier,

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c7681ed727f2a44547

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et sur l'éventuelle application de l'article L 121-10 du code des assurances .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

Source officielle