Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b82
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de fin de non recevoir au titre de l'unicité de l'instance (article R.1452-6 du code du travail), à ce que soit constatée la mise en 'uvre à son égard d'un processus de harcèlement moral par la SA S.H.E.M.A
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Rappelle les dispositions de l'article R. 1454-28 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba46ea6533065f551d9e
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC001076904
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Le requérant invoqua aussi pour sa défense le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. 11.
Source officielle9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nouvelle Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la société MFK Transports AS soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et
Source officielle21e chambre
6349008a63d497adffda4368
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
11 avril 2024
voisinage, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [HY] [K] trouble la tranquillité des demandeurs par un tapage diurne et nocturne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928
27 septembre 2017
27 septembre 2017
7 de son contrat de travail, relatif à la durée du travail, qui vise expressément l'article L. 212-15-1 ancien du code du travail (devenu L. 3111-2 du même code) et stipule que "libre d'organiser son
Source officielleChambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd
5 août 2024
5 août 2024
[Y] pour chantage (article 312-10 du code pénal). Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2019 complétée par écritures ultérieures, M.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle explique, en visant les articles 70 et 565 du code de procédure civile, que ses demandes concernant le réajustement de son salaire de base au minimum conventionnel sont additionnelles tout comme sa
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4-5
69f44d43cdc6046d472f56a3
30 avril 2026
30 avril 2026
[D] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le licenciement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
23 avril 2024
de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df4a
13 mai 2022
13 mai 2022
[D] est fondé à revendiquer l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévues à l'article L. 3121-10 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27
Source officielle4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
28 avril 2026
700 al2 du code de procédure civile et aux entiers dépens -condamner Mme [T] à verser 2500 € en cause d'appel à Mme [N] et la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner
Source officiellePage 83 sur 92