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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les demandes de la Mutuelle de Poitiers Assurances Sur les causes de l'incendie Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
26 février 2015
L=affaire a été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31816f491b6d2638f98d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En présence d'un tel diagnostic, alors que cette malformation, lorsqu'elle est, comme en l'espèce, isolée, reste asymptomatique dans environ 70 à 85 % des cas, mais qu'il aurait été indiqué à M. et
Source officielleChambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006590_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
10 juillet 2012
10 juillet 2012
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00354
5 mars 2015
5 mars 2015
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
28 avril 2011
1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301194_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc2bd5a617674fee875c55
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
-7 du code de la commande publique assimilent à une clause de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 7 de la même convention stipule que : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163ee7e3ae8501efbbc5366
4 mars 2010
4 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 83 sur 299