TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par     Me Archen, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 160 242 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation d'indemnisation du centre hospitalier de Bayonne n'est pas contestable dès lors qu'il est établi par les experts qu'il a été victime d'un retard de prise en charge fautif de sa fracture tibiale initiale ; 
 - ses préjudices patrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur des sommes de 6 272,70 euros au titre de l'assistance par tierce personne et de 199 141 euros, au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 
 - ses préjudices patrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur des sommes de 8 467,70 euros, au titre des dépenses de santé futures et de 697 586, 85 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur des sommes de 13 342 euros, au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur des sommes de 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, de 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément et de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 - le montant de la provision n'est pas contestable dès lors que l'assureur du centre hospitalier de Bayonne a formulé une offre indemnitaire à hauteur de 160 242 euros le 2 juillet 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, déclare ne pas s'opposer à la demande de provision de M. B et ne pas être en mesure de chiffrer de manière même provisoire ses débours.  
 La requête a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de la Côte Basque qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 janvier 2015, M. B a été victime d'une fracture spiroïde tibiale et fibulaire. Admis aux urgences du centre hospitalier de Bayonne, il a été procédé à la pose d'une botte plâtrée. En raison d'un retard de consolidation, il a été pris en charge au sein de cet établissement le 2 juin suivant pour la réalisation d'une ostéosynthèse sans greffe osseuse à type de plaque vissée, le matériel d'ostéosynthèse a été retiré le 14 juin 2016. Par la suite, une inégalité des membres inférieurs avec rotation de la cheville ayant été constatée, l'intéressé a subi une nouvelle intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le      4 octobre 2017, consistant en une ostéotomie de correction tibio-fibulaire. L'ablation du fixateur externe a été réalisée le 14 mai 2018. A la suite de ces différentes interventions, M. B a fait état de douleurs permanentes du membre inférieur droit, d'une boiterie permanente, d'une hernie abdominale, de cervicalgies et d'une décompensation psychologique. Des mesures d'expertise ont alors été diligentées par l'assureur du centre hospitalier de Bayonne, la SHAM, et par l'assureur de M. B, la MATMUT, dont les rapports ont été respectivement rendus les 17 décembre 2019 et 12 décembre 2022. Des pourparlers amiables ont été engagés entre l'intéressé, son assureur et l'assureur du centre hospitalier de Bayonne. Le 2 juillet 2021, la SHAM a proposé à M. B une offre d'indemnisation définitive à hauteur de 160 242 euros, à laquelle il n'a pas donné suite. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 160 242 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise des 17 décembre 2019 et 12 décembre 2022, que M. B a été victime d'une fracture spiroïde tibiale et fibulaire le 18 janvier 2015 et a présenté pendant sa convalescence, outre un retard de consolidation, une inégalité des membres inférieurs avec rotation de la cheville ayant entraîné des séquelles, notamment une marche non harmonieuse avec boiterie, une raideur de cheville et de son articulation sous-italienne, des douleurs permanentes avec un périmètre de marche limité, une station debout pénible, non maintenue, ainsi qu'une souffrance psychique et morale résiduelle. Les rapports relèvent également qu'à l'occasion d'une consultation, le 19 octobre 2015, il a été constaté une boiterie du membre inférieur droit avec une rotation externe. Selon les expertises produites au dossier, dont le contenu n'est pas contesté par l'établissement public hospitalier qui n'a pas produit d'écritures en défense, cette situation justifiait des examens complémentaires qui n'ont pas été réalisés, et les experts relèvent que la prise en charge de l'intéressé n'a été adaptée qu'à partir du 24 mars 2017. Ainsi, l'absence d'examens complémentaires et le retard de prise en charge des complications médicales de l'intéressé constatées le 19 octobre 2015 sont, selon les rapports d'expertises produits, à l'origine du dommage.  
 5. Dans le cas où une faute est commise lors de la prise en charge d'un patient dans un établissement public hospitalier, si elle a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Si les deux rapports d'expertise produits au dossier relèvent que la prise en charge de la fracture spiroïde tibiale et fibulaire dont a été victime M. B n'a pas été conforme aux règles de l'art à partir du 19 octobre 2015 ce qui a entrainé une détérioration de l'état de santé du patient et qu'une prise en charge adaptée n'a été mise en place qu'à partir du 24 mars 2017, il ne peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate aurait permis d'éviter l'aggravation de l'état de santé de M. B et qu'il aurait été privé d'une chance de conserver des séquelles moins graves que celles dont il demeure atteint. Dès lors, l'existence de l'obligation dont le requérant se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de la Côte Basque n'étant pas partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de la Côte Basque et à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne. 
 Fait à Pau, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,