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24 754 résultats pour « Article 511-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions

Source officielle

Page 83 sur 1238

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 511-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb07cdc6046d47a9fa15

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. » ; * l'article 9 du Code de procédure civile dispose que « ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004950109

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05ea10ea465c0ffcf81e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d44cdc6046d47c47a70

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314585_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2025, la SA [M] Spa a fait assigner Mme [R] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210296

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6887316f1692fcf85d581efe

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur ce Selon l'article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal sont contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703312

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

Dandelot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la charge des travaux de réparation des bâtiments

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305995_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310328_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501791_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2206050_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle