Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.

L. 212-4-3 du code du travail, il fait présumer que l'emploi est à temps complet ; Qu'il incombe en conséquence à la société ADREXO, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part

indues et donc comme devant faire l'objet de restitutions ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Il n’a y a pas lieu à statuer au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [B] en application de l'article 270 du Code Civil à payer à Madame [H] la somme de 50 000 € au titre de la prestation compensatoire.

785 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 : le rejet de