AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e7cd5801467740fb00
5 novembre 2002
5 novembre 2002
; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code
Source officiellePage 83 sur 836
comm
613723e8cd5801467740fbc7
5 novembre 2002
5 novembre 2002
; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code
Source officielle