D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

à l’article 450 du code de procédure civile.

Il y a eu l'incendie, je ne comprends rien. J'ai fait 63 jours juste avant, je n'en peux plus. Si vous pouvez me renvoyer en Algérie cette semaine ou demain, je n'en peux plus.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article R 11-28 ; que selon l'article R 11-28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

décision de motifs au regard des articles 2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2022.

que l'état des créances mentionne que la créance a été admise comme proposée, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 22 décembre 1967 et a dénaturé l'état des créances, violant ainsi l'article

des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance du 22 février 2012 et de la poursuite subséquente

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque la cassation par

de la preuve en violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil.

des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés de la façon suivante : l'affaire a été appelée

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Par ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.