, sans que le sens de ces documents ne leur soient expliqué ; que lui-même ne parlait pas anglais.

, accepté sans réserve par M [P], notamment quant à ses compétences en anglais ou à la fidélité de sa traduction, l'absence d'un interprête étant sans incidence s'agissant en l'espèce de l'appréciation

G ne parle qu'anglais et ne comprend pas le français, raison pour laquelle les documents écrits lui ont été notifiés en anglais ; - les observations de M.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ACPRPA avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que « pour tenter de conforter sa position, Madame X... produit aux débats diverses pièces en anglais qui constitueraient

VU LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DES PLAGES A ANGLET, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Anglet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

C/ LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS D'ANGLET, S.A. CRÉDIT LYONNAIS, S.A.

où ses droits sont reconnus, leur mode de calcul et l'époque de leur paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1997 annulant

X... ne demandait pas que soit annulée l'assignation qui lui avait été délivrée ; qu'en annulant néanmoins cette assignation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

partiellement impayé, une expérience syndicale tirée de l'activité déployée par les adhérents dans le cadre d'un autre syndicat et une activité limitée à la diffusion de 6 tracts depuis le précédent jugement annulant

clos à 18 h 30 ; qu'en retenant que ce constat d'huissier n'était pas de nature à rapporter la preuve de l'heure de clôture du scrutin et, par suite, de la régularité des opérations électorales et en annulant

il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; qu'à la suite de l'intervention de la décision du ministre annulant

l'ordre faisaient valoir, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, qu'ils avaient été contraints de nommer un administrateur judiciaire afin d'assurer le suivi des dossiers de la SCP ; qu'en annulant

conditions suivantes : à tout moment, en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'en annulant

cession le 5 janvier 1997 après que son employeur en ait pris acte ; que le journaliste et la société SOMERA ont conclu le 28 mars 1997 une transaction portant sur les indemnités dues au salarié ; qu'en annulant

1997, avait statué au fond en considérant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur de ce chef à payer diverses indemnités à la salariée ; qu'en annulant

X..., qui sont irrévocables et s'imposent à tous les copropriétaires ; qu'en annulant la suppression de la loge de la gardienne, cependant que les mesures de substitutions ont été définitivement mises