COMPARANTE, assistée de Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES Maud X..., ... représentée par Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES Célia X..., ...

et devait en conséquence passer les écritures d'inventaire et établir les comptes annuels sur la base de la balance établie par la comptable de l'entreprise ; que la mission de présentation des comptes

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion de conventions de forfait annuelles en heures ou en journées par accord d'entreprise ou d'établissement.

d'un entretien annuel d'évaluation en 2009, ni de la fixation d'objectifs pour l'année 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher pour quelle raison objective l'employeur n'avait pas procédé à l'entretien

circulation (Jean-Claude F...) et soumis au recours des organismes sociaux (en l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations) ; "aux motifs que le premier juge avait retenu une perte de revenus annuelle

avait été constaté, fin 1996, au cours d'une inspection de la DRASS, qu'aucun avenant n'avait été passé pour prolonger la convention de services initialement conclue pour un an qui fixait le montant annuel

a perçu un capital décès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes annuelles

, à moins que le licenciement revête un caractère économique ; qu'en la condamnant toutefois à payer au salarié la somme de 245,90 euros bruts au titre de la prime annuelle 2019, parce que ''il résulte

ANGEL HAZANE DUVAL C/ [N] UNEDIC [Localité 5] copie exécutoire le 18/10/2023 à Me LEQUILLERIER M.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [D] [C], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [D] [C], en qualité de mandataire

Jean-Baptiste X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Hélène

Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

Jean-Baptiste Y..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Alexandra X...,

ALLIANZ IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 DEFENDERESSES : [V] [G], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Wilfrid SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615, Me Angela

COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) S.A.S agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP

Philippe X..., demeurant ..., 17330 Migre, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély, au profit de la société Périmètre, société à responsabilité

Le Fur, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Angela de Z..., épouse Le Fur, demeurant ..., défenderesse à la