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assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

21 janvier 2023

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8493a6687f7c904cbb1e

Appel

23 janvier 2023

convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée et par le CRA de Vincennes ; INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6ea

Appel

24 janvier 2023

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam

Source officielle

Contestations Honoraires

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Appel

9 octobre 2023

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 09 OCTOBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aed8

Appel

3 octobre 2023

cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ayant pour avocat Me Julia Caumeil du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf01

Appel

21 juillet 2023

assistée de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b907a67f3dd969e55033

Appel

25 juillet 2023

de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [Localité 2] représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b907a67f3dd969e55035

Appel

25 juillet 2023

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e5503d

Appel

25 juillet 2023

[2], assistée de MeYves Lamer Tanaka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me N'Diaye Alexis du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deffa0

Appel

27 juillet 2023

premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e2dfabddd9699e0010

Appel

28 juillet 2023

délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e2dfabddd9699e0012

Appel

28 juillet 2023

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828853

Appel

23 juillet 2022

malgache RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e0d583e8fd1e05797fa2c4

Appel

26 juillet 2022

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam-Caumeil

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e0d583e8fd1e05797fa2c8

Appel

26 juillet 2022

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e0d584e8fd1e05797fa2cd

Appel

26 juillet 2022

au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e3791af18708e2e904b056

Appel

28 juillet 2022

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine SCOTTO du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad3d1bc2605de4b4b51

Appel

26 janvier 2023

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elsa Hug avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen du cabinet Adam

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad4d1bc2605de4b4b57

Appel

26 janvier 2023

gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Elsa Hug, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen du cabinet Adam

Source officielle

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