Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02337 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2022, à 11h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [E] [K]

né le 17 décembre 1998 à Kinshasa, de nationalité congolaise

 

RETENU au centre de rétention : [1]

Assisté de Me Amina KHALED TAMANI, Avocat de Permanence au Barreau de Paris et de M. [U] [S] [P] (interprète en lingala) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre MARINELLI du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 24 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 21 août 2022 à 11h40 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juillet 2022, à 04h29, complété à 10h54, par M. [E] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [K] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [E] [K] a été placé en rétention administrative le 22 juillet 2022 pour l'exécution d'un arrêté de réadmission vers l'Allemagne en date du 30 mai 2022. Par ordonnance du 24 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris a prolongé de 28 jours cette rétention en statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de rétention et sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. 



Sur la régularité de la procédure



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué.



Sur la requête en prolongation de la rétention administrative:



Le premier juge a statué par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, en prolongeant cette rétention pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes les démarches utiles.



La décision dont appel doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé