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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007831
28 décembre 2007
28 décembre 2007
vocation multiple de la région de Couhé, soit mis en demeure de procéder à l'installation d'une pompe équipée d'une vanne d'équilibrage, et, d'autre part, à la condamnation du syndicat intercommunal mixte
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203549
5 mai 2010
5 mai 2010
jugement du 23 septembre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune d'Isola 2000 et le syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400913_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En outre, ces parts sont supportées directement par l'usager du service public de collecte des déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301214_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 14 juin 2023, la commune de Guéthary, le syndicat mixte Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques et le syndicat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la facture n°2411723010704 X du 29 novembre 2024 d'un montant de 1 089,61 euros émise par le Syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524522_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société BNP Paribas Immobilier Promotion un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments mixtes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303832_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 juin 2023 du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon est annulée.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c07d8cdc6046d472fa53f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), a fait signifier un commandement de payer visant les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310467
13 octobre 2021
13 octobre 2021
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société d'économie mixte
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771662
4 avril 2018
4 avril 2018
Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial " Amelia " ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004810799
12 janvier 2010
12 janvier 2010
mixtes constituées en vertu de ce décret.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504425_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence du syndicat mixte aéroport Béziers-Cap-d’Agde, de la société BRL Exploitation et de la société L’Auxiliaire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503469_20260213
13 février 2026
13 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat mixte ouvert Irrigadour est transmis au tribunal administratif de Paris.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201868
18 décembre 2014
18 décembre 2014
RG n° 12/03075), rendu après cassation et renvoi (2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.265, Bull. civ., II, n° 151), que la société La Bovida (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201869
18 décembre 2014
18 décembre 2014
2013, RG n° 12/03076), rendu après cassation et renvoi (2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.264, Bull. civ., II, n° 151), que la société MRCI (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145
20 février 2019
20 février 2019
J... a assigné le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146
20 février 2019
20 février 2019
le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Source officiellePage 82 sur 540