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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 12/06538 rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (
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H & V société en commandite simple
24/06/2026
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GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
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H & V société en commandite simple (en liquidation)
17/05/2026
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SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)
31/03/2026
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US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
11/03/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG 12/06448 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (
Source officielle