Non déterminable à partir du texte fourni.

Maître [V] a procédé à ces opérations et en a dressé procès-verbal le 1er juin 2018.

Mais cet article vise les procès verbaux établis par les inspecteurs du travail.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

aurait dû être rédigé au bureau des Douanes de Sarrebruck-autoroute ; mais que le procès-verbal est rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction, et comme il

; que le procureur de la République les a chargé d'enquêter également sur ce fait ; que la nullité des procès-verbaux dressés à cette occasion et de tous ceux qui les ont pour support est demandée au

aux énonciations du procès-verbal ne concerne que les constatations de fait que son auteur a personnellement effectuées ; que le procès-verbal ne peut produire l'effet probatoire prévu par la loi que

qu'il a procédé à l'interrogation de tous les salariés et qu'il peut être déduit de la lecture du procès-verbal que les constatations n'ont concerné que les salariés présents la nuit du contrôle ; que

d'enquête préliminaire faisant référence à l'enregistrement annulé s'impose (D 4 et D 40) ; que les autres procès-verbaux d'enquête, sans lien avec la pièce annulée, sont réguliers de même que ceux relatifs

de la violation des articles 63, 63-1, 171, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé l'annulation du procès-verbal

établis en mai et juin 2007, que les photos des objets saisis n'y figurent pas et que, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal les photos présentées au représentant de la société [...] n'y sont

des débats que, le 2 octobre, « l'interprète a été libérée de ses obligations à 16 heures 30, a été invitée à quitter l'auditoire et se présenter le 3 octobre 2019 à 10 heures 00 » (procès-verbal des

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs propres que " le procès-verbal

tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'opération montée par les gardes du Conseil supérieur de la pêche visait à constater que Francis Y... pêchait de façon irrégulière, tel qu'indiqué dans le procès-verbal

l'espèce, il n'est nullement invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible de nuire au bon déroulement du procès

et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré activement à l'élaboration de l'extrait du procès-verbal incriminé et que le document a été

-A...de leur demande de renvoi, et de la demande de mise en liberté formée par ladite accusée (cf procès-verbal des débats p. 4) ; " aux motifs que, " par arrêt du 11 juin 1999, la Cour a rectifié les

d'Henri Z... ; que la CAPAVES assumera, sans recours à l'encontre de Henri Z..., la charge de l'ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son égard" ; qu'il ressort des termes mêmes de ce procès-verbal