définies par l'avenant n° 1 au contrat de prestations.

relaxés pour le surplus, a relaxé Steven Z..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian C..., Serge D..., Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est

X... sera débouté de toutes ses demandes » ; Alors, d'une part, que la preuve d'un prêt suppose d'établir l'existence de la remise des fonds et de l'engagement de l'emprunteur de le rembourser, l'usage

S’agissant des chefs de mission sollicités par la société Compagnie de gestion hôtelière, il apparait effectivement opportun que l’expert prenne en compte les usages et méthodes professionnelles applicables

La lettre par laquelle l'ARCEP, saisie d'une réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé et qui n'a pu être satisfaite dans le cadre des procédures

à usage en cours n'est pas transmissible à l'acquéreur du bien prêté, la situation résultant de ce prêt lui est néanmoins opposable lorsqu'il a été informé de son existence, notamment par

de 120.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... admet être redevable d'une prestation compensatoire ; qu'il est âgé de 52 ans ; que son épouse en a 54 ; que le mariage a duré 22 ans, même si toute vie

parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté de rétractation.

Il se prévaut donc d'un prêt à usage entre lui et les consorts [Y], excipant de ce que le besoin pour lequel le bien avait été mis à sa disposition, à savoir le besoin de se loger, n'a pas cessé et que

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Il sera observé que le contrat de prêt n'a toutefois pas de rapport direct avec la profession d'infirmière de l'emprunteuse, que la nature du bail à usage mixte d'habitation souscrit par l'emprunteuse,

à l'usage d'Hubert X... ; qu'il y a donc bien eu fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur d'autant que monsieur

Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à

considéré qu'il existait un prêt à usage qui s'est transmis aux héritiers ; que toutefois, le prêteur est propriétaire indivis du bien prêté et a qualité pour y mettre fin à défaut de terme fixé, dans

Direction de l'administration centrale du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, aux droits de laquelle se trouve l'établissement public Météo France, a

Elle soutient que : - les dotations d'amortissements exceptionnels qu'elle a comptabilisées sont conformes aux règles comptables ; les joueurs concernés ont été prêtés pour cause de rendement sportif