Slovaquie - 36909/97 Arrêt 18.5.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mandat parlementaire auquel il est mis fin sur le fondement d’une lettre de démission que

aux débats et par laquelle l'intéressé affirmait "je rappelle que c'est l'Ambassade qui a fait appel à mes services en ma double qualité d'ancien diplomate professionnel et d'ancien journaliste parlementaire

septembre 1986 en vigueur à la date de la décision attaquée, le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires

servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, ainsi que des travaux parlementaires

34-2° précités ; Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir des réponses du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales aux questions écrites posées par plusieurs parlementaires

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UN PARLEMENTAIRE, CETTE

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE REPONSE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 25 JUIN 1969,

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TEL QU'ELLE ETAIT EXPRIMEE, AU MOMENT DE SA DECLARATION DE REVENUS, DANS DES REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES

SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUER LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1978, A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

REDUIT A 10 % POUR LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES LIVRES, A L'ALINEA "M" DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires

En 1994, le procureur demanda à la Chambre des représentants de lever l’immunité parlementaire du premier requérant, qui était impliqué dans certaines des activités illégales de cette association tandis

Il ressort, toutefois, des travaux parlementaires relatifs à cet article que l’amendement prévoyant d’étendre ce dispositif aux mains courantes a été expressément écarté.

de communication de documents d'archives publiques, à l'exception des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Mme Ganna Yudkivska a été élue mardi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois candidats présentée par le gouvernement ukrainien, pour un mandat de six ans.

Il indiquait également que du fait de l’«   immunité parlementaire   », les tribunaux ne disposaient ni d’une compétence d’appel ni d’une compétence de contrôle relativement à l’enquête conduite

de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au tribunal administratif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ces mêmes dispositions, éclairées par les débats parlementaires

novembre 1997 : Considérant que Mlle X... se borne à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui n'a pas un caractère réglementaire et de diverses réponses à des questions de parlementaires