CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2022 N.A. c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 28540/20   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enquête sur une plainte pour abus sexuel déposée contre un membre de la Chambre des lords   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Absence alléguée de recours judiciaire pour des membres de la Chambre des lords et du Parlement accusés d’abus sexuels   : affaire communiquée Vers 2020, le Commissioner for Standards de la Chambre des lords (le «   Commissioner   ») , c’est-à-dire le délégué de la chambre haute du Parlement britannique chargé de veiller au respect des règles de conduite, mena une enquête sur une plainte pour comportement sexuel répréhensible qui visait le requérant, pair à vie («   life peer   ») et membre de la Chambre des lords. Le Commissioner conclut que le requérant avait enfreint le code de conduite de la Chambre des lords et il recommanda son exclusion de cette dernière. Le requérant saisit en vain la commission de déontologie de la Chambre des lords. Il démissionna avant qu’une mesure d’exclusion ne fût prise contre lui. Le requérant alléguait que le rapport du Commissioner avait produit des conséquences dévastatrices sur sa vie privée et familiale, et il ajoutait que le processus d’enquête et de sanction des manquements au code de conduite de la Chambre des lords ne tenait pas dûment compte des intérêts protégés par l’article 8. En particulier, il disait que le droit interne le privait de la possibilité de contre-interroger la personne à l’origine de la plainte, alors que les allégations formulées étaient graves et que la crédibilité de leur auteur était en cause. Il indiquait également que du fait de l’«   immunité parlementaire   », les tribunaux ne disposaient ni d’une compétence d’appel ni d’une compétence de contrôle relativement à l’enquête conduite par le Commissioner . Enfin, sous l’angle de l’article 8 combiné avec l’article 14, il se plaignait de ce que les membres de la Chambre des lords et les membres du Parlement fussent les seuls à se trouver ainsi privés d’une possibilité de recours en justice lorsqu’ils étaient accusés d’abus sexuels. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   8 et de l’article 14 combiné avec l’article   8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .