AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
6 octobre 2020
La cour entend cette justification.
Source officiellePage 82 sur 5057
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Source officielle