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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372681cd5801467742614b

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l'insertion de tubes dans lesquels circulent les fluides, et, d'autre part, en revendication d'un modèle

Source officielle

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CA

Référés Civils

69d9d76dcdc6046d47d8b920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

GLOBAL MOTORS GM C/ Mme [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Gosselin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301780_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société d'habitations à loyer modéré CDC Habitat Social, représentée par la SCP Vaillant et associés, conclut à ce que le juge des référés : - donne acte

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire de sa décision.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de la prescription ; "aux motifs que l'article 4 2 de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735518

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Marchés - Inexécution d'engagements contractuels. | 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

application ; 3 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes

Source officielle
CC

cr

NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y

61372608cd580146774226f5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

décembre 1998 ; que, cependant, la partie poursuivante ne rapporte pas la preuve d'une publication postérieure au 22 décembre 1998 ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action constitue une exception

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 54 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

La convention liant les sociétés ADP et Penauille Servisair France prévoit que cette dernière affectera en permanence aux aérogares un responsable de l'encadrement du personnel et du mode de l'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213118_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle Mode Bienvenu, qui exerce une activité de vente au détail d'habillement prêt à porter, a présenté, le 28 février 2022, une demande d'aide exceptionnelle

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626725

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

fosses, les amortissements qu'elle avait pratiqués trouvaient leur justification dans les dispositions précitées de l'article 39 quinquies F ; Considérant qu'en choisissant d'amortir ces biens selon le mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200121

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

provisoire du jugement, la société Ouatinage a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de la société Mode Fougère (la société Mode), venant aux droits de la société Jeandel, laquelle a agi en mainlevée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle indique que le prix proposé, sur la base d'un prix unitaire moyen de 1 200 euros pour un purificateur, répond à son modèle économique et à ses coûts réels.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421841

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

appartenant ; que Madeleine Odette Y... ne disposant d'aucune créance certaine liquide ou exigible contre l'association à ce titre n'est pas fondée à voir analyser les prélèvements faits par elle comme un mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

J..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, 4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fde53ebbdffcbea6a99e

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

Par jugement contradictoire du 03 mars 2010 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que le modèle de tee shirt 'Tunisien' commercialisé par la SAS ZV FRANCE

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d54

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

prestations sportives qu'il devait couvrir qu'à la demande de la NRCO qui définissait strictement sa mission, ses horaires, le nombre de lignes à rédiger, la taille des photographies, et qui contrôlait l'exécution

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean X

6137257ecd5801467741e37f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

aux motifs que l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude que les prestations mises à la charge de la société anonyme Eure Expertise par la société anonyme France Expertise Associés, en exécution

Source officielle