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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile et R.153-1 et suivants du Code de commerce, * Ordonner la modification de l'ordonnance du 29 octobre 2025 afin de circonscrire les mesures

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208573_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures d'instruction au service des Archives nationales. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

espèce, à l'appui de sa requête tendant à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum, la société CSF se prévalait du droit de préférence qui lui avait été consenti par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

de prendre en charge l'accident, implicitement, sans recourir à une mesure d'instruction, n'est pas tenue de mettre en oeuvre les mesures d'information prévues à l'article R. 441-11 du code de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ces mesures d'instruction ont été exécutées dans les locaux de la SA Alstom et de la SA Alstom Transport le 14 février 2018.

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e4d

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ordonner une mesure d'instruction pour évaluer "le différentiel d'impôt" dont son employeur lui serait redevable, alors selon le moyen

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e49

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda6e0d9cb032b77e442ef5

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

l'octroi d'une mesure d'instruction à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

à mentionner l'absence d'action au fond engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200473

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société Conforama France recevable à agir en rétractation des ordonnances de référé-mesures d'instruction

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467af

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

première branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87055

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

VEHBI, la SA AXA ASSURANCES, Mr BOURZGUI X... et la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE aux fins de faire déclarer commune la mesure d'instruction à intervenir, instance enrôlée sous le n° 02-602.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100420

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

d'investigations devant être mises en oeuvre au sein de la société de droit français, tiers au contrat, est justifiée par la nécessité de lui rendre opposable la mesure d'instruction sollicitée ; qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100007

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon le second, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; le délai de prescription recommence à courir, pour une durée

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417715

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

décembre 2003, la société IFB en a soulevé la nullité et demandé la rétractation ; Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e15

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X..., seules pièces de nature à prouver le montant de ses revenus, que celui-ci était seul à détenir, que la mesure d'instruction demandée était de droit et valait demande de production des documents par

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773ecadf

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

de dépérissement des preuves, la Cour d'appel aurait méconnu le sens et la portée de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en considérant, par principe, que la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200116

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

d'exécution diligentées le 19 novembre 2019, alors « qu'est privé de tout motif légitime à solliciter et obtenir des mesures d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e867441388e7853abef6c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200252

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ccb

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

Source officielle