AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile et R.153-1 et suivants du Code de commerce, * Ordonner la modification de l'ordonnance du 29 octobre 2025 afin de circonscrire les mesures
Source officiellePage 82 sur 22051
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208573_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures d'instruction au service des Archives nationales. 2.
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