dommageables, qu'en cas d'abus dans l'exercice de ladite liberté ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le simple usage, non fautif, de la liberté reconnue à la société Les Vergers de la

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société Cabinet Thevenet, société d'exercice

d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n 1) ; que selon ces informations le montant des marchandises vendues mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice

subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait

par l'employeur ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est référée à l'activité exercée par la société S-Pass « en sa qualité d'exploitante de l'espace nautique » ; qu'en statuant

que : 1 ) ne peuvent être désignés comme délégués syndicaux, les salariés ayant vocation à représenter l'employeur dans ses relations avec le personnel ; que tel n'est pas le cas du requérant qui exerçait

X..., qui exerçait une activité de « travaux agricoles bûcheron mécanisé », devait tenir une comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 du code de

Limit, First Camera et Virtuel Center permettant la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'unité économique et sociale est caractérisée notamment par l'exercice d'activités

Aux termes de l'article 1 du contrat d'exercice libéral, la clinique [11] s'est engagée à «mettre à la disposition du Docteur [H] les locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son

de leur mandat, et subissant ainsi la contrainte de se déplacer fréquemment, non seulement pour une durée mais aussi pour une périodicité variable en des lieux éloignés de leur domicile, pour l'exercice

Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le montant de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au

leurs demandes en annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections professionnelles, alors : « 1°/ que l'égalité des salariés face à l'exercice

X... de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées

de travaux publics, qui fait partie intégrante de ladite convention, que la polyvalence, qui se caractérise pour son titulaire par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées, ne peut s'exercer

euros HT, et de la condamner, en conséquence, à payer à la société Sintax la somme de 33 626 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien d'une chose est celui qui exerce

Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée

preuve dont il n'avait pas la charge en violation des articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail; alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi; qu'il appartient à l'employeur d'exercer

le sien, lorsqu'elle était encore dans les liens du mariage, sans en déterminer le montant, ne serait-ce que d'une manière approximative, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer