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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202769_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f44

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Jumelage de MONTARGIS n'est pas recevable en sa demande en dommages et intérêts, dès lors qu'outre le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle, elle repose sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'injures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005183_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

./ () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100255_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101342_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010863_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

() / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22114_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

() La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101142_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110617_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206008_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400049_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404631_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300535_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le conseil municipal a considéré que ces faits n'étaient pas établis ou ne constituaient pas des faits de violences, menaces, outrages, injures, diffamations qui justifieraient l'octroi de la protection

Source officielle

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