Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

irrecevable devant elle comme excédant ses pouvoirs.

qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir exploité sans autorisation les marques notoires appartenant au Comité olympique international ; que la cour d'appel a accueilli cette demande

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

conséquence les éléments de rémunération résultant des accords des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 sont devenus, le 20 octobre 2002, des avantages individuels acquis dont la salariée est fondée à demande

conséquence les éléments de rémunération résultant des accords des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 sont devenus, le 20 octobre 2002, des avantages individuels acquis dont la salariée est fondée à demande

en paiement d'un rappel de salaire et de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que

Elle produit le contrat de crédit et ses conditions générales, elle en demande l'application des dispositions contractuelles en cas de non-paiement. La SASU TRANS ECHAFAUDAGE ne comparaît pas.

[O] la somme de 29 599,14 euros au titre de la diminution du prix de vente ; - rejeté la demande d'application de l'article A. 442 du code de commerce ; - condamné la SCI L'Olivier à payer à M.

par le client » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur

organise le fonctionnement de la copropriété et contractuel en ce qu'il fait partie intégrante de tout acte d'acquisition de lots, il est obligatoire et s'impose à tout copropriétaire qui peut en demander

par le client " ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur

X..., sis rue Erlanger et avenue des Ternes à Paris, en la déboutant de sa demande tendant à voir condamner M.

À une date non précisée, la commission d’évaluation de la prison de Galaţi saisit les tribunaux d’une demande d’application de la loi pénale la plus douce en faveur du requérant, faisant valoir que le

et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars et 5 juillet 2023, 6 juin, et 8 octobre 2024 et 4 février 2025, la SCI Recyclage de Pont-Sainte-Maxence, représentée par Me Clémence, demande

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts, outre la demande d'astreinte assortissant