Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La SAS Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

Sur le coût de l'hébergement : 3.

.) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-

destinées à l'usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Le salaire étant le SMIC et les commissions pouvant être très faibles, voire nulles, la rémunération réellement perçue pourra être inférieure au minimum légal. La S. A. S.

des zones où sont situées les superficies des biens non bâtis dans lesquelles le droit de préemption peut s'exercer et est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il fixe à 25 ares la superficie minimale

conseil départemental du Finistère lui a, par décision du 28 juin 2022, retiré la subvention accordée au motif tiré de la non-éligibilité d'une partie des travaux et du non-respect du gain énergétique minimum

français à Saint-Louis (Haut-Rhin) ont attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale notamment pour qu'il soit jugé qu'une décision du conseil d'administration de l'ISL modifiant le minimum

Ce barème fixe également un " minimum de redevance applicable à toute occupation du domaine public maritime / 130 euros ". 5.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction, de la cotisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 16 septembre 2020, pourvoi n° 18-26.615), en 2006, la société Orange, opérateur historique de télécommunications

Y... avait droit au salaire minimum mensuel déterminé par la Convention collective du commerce au détail de l'habillement sur une base de 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel qui n'a constaté ni la

conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié comprenant l'ensemble des éléments de rémunération assujettie à cotisations sociales et

ce qu'il a débouté [Y] [O] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] à lui verser la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima

agricole ['] est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement ».

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable