A l'audience du 22 avril 2026, les consorts [S], la SNC PM PROMOTION, la SNC PM CONSTRUCTION, la SARL BTR et la compagnie d’assurance QBE sont représentés par avocat.

[H] (expert amiable) confirmé sur ce point par l'attestation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roc Construction, dont le siège social est à Montigny les Cormeille

. ; que, soutenant que la construction n'était pas conforme au permis de construire et qu'elle lui causait un dommage, Mme X... a assigné la SCI et que M.

Par ailleurs, la commune de Bossey a procédé à un contrôle de conformité de la construction édifiée par Mme A... sur le fondement de la déclaration préalable délivrée le 31 aout 2021.

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 15.

sont interdites. / Seules sont autorisées les constructions des bâtiments détruits par un sinistre.

leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

d'un abri de jardin dépassant sur sa propriété, des violences verbales, des faux et usages de faux certificats de conformité de construction, une intoxication par la fumée de leur cheminée et de leur

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions ().

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 8.

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de corruption passive, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, a confirmé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement notifié à la société par lettre d'observations du 18 décembre 2014, la mise en demeure du 30 novembre 2015 et

Ainsi qu’il a été dit au point 4, la demande de permis de construire déposée par la société Raphaëlle le 22 février 2021, confirmée le 10 juin 2023, ne pouvait être interprétée comme tendant également

société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Aiguillon construction

BMR CONSTRUCTION, Société SAMELEC, S.A.S. SOLUTIONS BTP O.I. venant aux droits de la SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN (SMOI), S.A.R.L.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prescrit une expertise complémentaire mais infirmé en ce qu'il a cru devoir débouter les consorts Z... de leur demande de ce chef et la mission confiée à l'expert

et de non-conformités, M.