Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

MDM fait valoir que les locataires n'ont pas régularisé l'arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

la somme provisionnelle de 12.250,28 € au 3 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour les sommes commandées et à compter de chaque date d'échéance

3,115%, à fin de financer l'acquisition de biens et droits immobiliers dans un ensemble immobilier en copropriété ; que par acte du 27 février 2014, la banque a fait signifier à la société un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." ; Le bail conclu le 13 septembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant

En l'absence de remboursement de la somme prêtée, Mme [E] a, le 7 avril 2015, délivré à Mme [K] un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel a été annulé, avec les actes subséquents

Au cas présent, un commandement de payer a été signifié le 9 juillet 2025 par M.

SUR QUOI Sur la contestation relative à la validité du commandement de payer A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement délivré le 14

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 2.559,32€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 février 2025 sur la somme de

fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés à bail ; que la société locataire a assigné le bailleur en opposition à un commandement

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la SCI “ Société Civile Immobilière de la Charmeraie” a fait délivrer à Madame [O] [K] un commandement de payer la somme de 4.609,00 € au titre des

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 30 juin 2025, [Q] a fait délivrer à Madame [R] [K] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 069,14 € au titre des

la somme de 5.113 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, condamner solidairement les époux [G] à lui payer une indemnité

la somme de 2.630,59 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme visée à cet acte et de l’assignation pour le surplus, condamner solidairement les époux [O] à lui payer

Par ailleurs, des loyers et charges étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [B] [W] le 20 octobre 2023 un commandement de payer les loyers et mise en demeure de justifier de

de la vente d'un terrain ; que par un acte notarié du 27 avril 2011, la banque a pris une inscription hypothécaire sur ce terrain ; que le 16 août 2013, elle a fait délivrer à M. et Mme Y..., un commandement

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 4 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 781,78 €.

Le 29 octobre 2025, la SCIC [Q] a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS SR SERVICES COGETRA un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée