Nancy, 26 janvier 1988) que Mme Y... a été recrutée le 2 août 1982 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) pour occuper un emploi de secrétaire-sténodactylographe, niveau 5, coefficient

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2021), M.

appliquant ce coefficient de 4,5 aux achats de médicaments associés à une prestation, l'administration, contrairement à ce que soutient M.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé

de suppléance travaillant au moins 24 heures par semaine doivent percevoir une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie (base 169,25 heures) correspondant au coefficient

Suivant conclusions n° 1 reçues au greffe le 14 avril 2025, la caisse demande à la cour de : Vu les articles L. 315-1, L. 434-1, L. 434-2, R. 142-9 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, - accueillir

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation au regard de l'article L. 143

Y... est classé GF 11 ; parmi ses homologues l'un voit son niveau de rémunération fixé à 130, quatre à 145 les deux autres respectivement à 155 et 160, M.

X... a été engagé par la société SA Snecma en qualité de manoeuvre niveau 1 échelon 1 position 1 coefficient 145.

1982 au coefficient 190 (P2), puis le 31 décembre 2000 au coefficient 215 (P3) soit 18 années après sa dernière élévation, Qu'il a adhéré à la CGT en 1989 et a exercé cette même année son premier mandat

de vétusté, des barèmes de réparations locatives de 2022 applicables à l’espèce ainsi que des factures produites par MANCHE HABITAT: Libellé des réparations Coefficient de vétusté Prix unitaire sollicité

X..., engagé le 1er novembre 1983 en qualité de spécialiste d'entretien par la société Mainex et promu le 1er septembre 1991 contremaître 2e échelon coefficient 330 de la convention collective des équipements

faute grave et, d'autre part, en application de la convention collective et de la mensualisation, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'association exposante (p.14

immobilier cédé, qui est constitué d'une maison à usage d'habitation située sur la commune d'Apremont-la-Forêt (55300) construite en 1923 sur deux niveaux, classée en catégorie cadastrale 6 avec coefficient

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret

associés à ces positions : - la position 1. 1 à l'ancien coefficient 90 se voyait attribuer le coefficient 95- la position 1. 2 à l'ancien coefficient 95 se voyant attribuer le coefficient 100- la position

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

-1, L. 141-2-1, R. 141-4 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions