la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté quel qu'en soit le fondement dès lors que les dispositions précitées ne distinguent pas quant à la demande qui proroge le délai entre celle

Jean-François X... tendant à la confusion de la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988 avec celle

jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une

et par Mmes Y... et X...; que cette comparaison montrait que si les initiatives laissées à la salariée correspondaient bien au coefficient 400 qui était le sien, comme l'a relevé la cour d'appel, celles

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

[W] [J] aux infractions numérotées 13 et 14, celle de M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles

N... et celle de 5.000 € à chacune de ses filles qui avaient 13 et 7 ans à la mort de leur grand-mère et étaient en âge de s'inquiéter de sa disparition ; le jugement est confirmé de ces chefs.

ZIEGLER FRANCE mandatée par Monsieur [D] ; celle-ci a acheminé le navire jusqu'à l'entrepôt à [Localité 9] (13) de la S.A.S.

Il lui appartient donc de rapporter la preuve que les travaux réalisés par celles-ci ont causé à sa maison des dommages qui en compromettent la solidité.

serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde à vue ainsi que celle

en toutes ses dispositions, notamment celles ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 9 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que dans la procédure ayant

L'arrêt relève que les consorts O..., demandeurs à l'exécution de travaux par la SCI, n'ont pas rapporté la preuve que celle-ci, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et a été radiée du registre

. ; que la responsabilité du civilement responsable étant prévue dans le seul intérêt de la victime, il appartient à celle-ci d'apprécier l'opportunité de la mettre en cause devant le juge pénal ; que

, des mesures nécessaires à la sécurité publique, la protection de l'ordre ou des droits et libertés d'autrui ; que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle

du 3 avril pour l'option d'un règlement par lettre de change relevé et, d'autre part, à celles des six bons d'enlèvement des 4, 12, 13, 20, 21 et 24 avril suivants. 11.

qui a été fournie par la partie destinataire de l'acte et lorsque celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée ; qu'en se déterminant comme il a fait, le premier président aurait

la société AGIP, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge celles