juillet 2005 ; que cette décision et ses conséquences sont largement développées dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a retenu la culpabilité de Monsieur [G] du délit de complicité de banqueroute

D.I., selon l'ancien code de procédure pénale, ayant comme objet une banqueroute frauduleuse et pendante devant le tribunal d'Ascoli Piceno.   7.

TELLES ECRITURES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A LA DISPOSITION DES DEPOSANTS ET COMME ETANT IMPOSABLES QUE DANS LA MESURE OU LES RETRAITS QU'EN ONT PU FAIRE CES DEPOSANTS AVANT LA BANQUEROUTE

Par ailleurs, cette juridiction soulignera que par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré coupable [K] [J] d'abus de confiance, de banqueroute, de contrefaçon ou

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A : 1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE

l'arrêt que l'inculpé, demandeur au pourvoi, a été suspecté d'être l'animateur d'une société, malgré une interdiction d'exercer toute activité commerciale résultant d'une précédente condamnation pour banqueroute

1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE

(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE.

Cassation ; " Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que, dans une information suivie contre X..., dirigeant de la Société dite SODOVIA en état de liquidation de biens, des chefs de banqueroute

Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux

QUI AVAIT UTILISE LES FONDS DE LA SOCIETE A DES FINS PERSONNELLES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PORTEE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI AVAIENT RELAXE CE DERNIER DES CHEFS DE BANQUEROUTE

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 mars 2015, qui, pour escroqueries, banqueroute et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement

[R] [Z] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 septembre 2015, qui, pour banqueroute, aide à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier

B...a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 février 2012 à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité de banqueroute et complicité

A a été reconnu coupable des faits de banqueroute et de travail dissimulé pour avoir poursuivi son activité malgré la liquidation judiciaire qui avait été prononcée et a été condamné à la peine de cinq

B, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que le 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Béziers l'a condamné pour banqueroute, abus de biens d'une société par dirigeant, et tromperie

[B] avait été condamné pour banqueroute dans le cadre de la gestion d'une autre société; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré; PAR CES MOTIFS: Confirme

Attendu que la société SCOFIMEX a été déclarée en redressement judiciaire le 13 août 1987 puis en liquidation judiciaire le 14 août 1987 ; que son dirigeant, [X] [H], a été condamné pour escroquerie, banqueroute