* * * FAITS ET PROCÉDURE: Le 3 juin 1996 M.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement

[U] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

T..., 3°/ la société Mont Hope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ Mme R... J..., domiciliée [...] (États-Unis), 5°/ M. F... S... J..., domicilié [...]

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

Par conclusions signifiées le 3 février 2021, Madame [I] [U] demande à la cour, au visa des articles L 23C, L. 71, L. 181-0 A, L. 57 du livre des procédures fiscales, 755 du code général des impôts, 699

fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

encourue, l'alinéa 3 enfermant cependant l'action en nullité fondée sur l'article L225-149-3 dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision de l'augmentation

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Deborah MAURIZOT, avocat au barreau de NICE SCP COHEN - TOMAS - TRULLU, demeurant [Adresse 3]

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

[N] [I] [E] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à leur verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.